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Droit anglais des affaires

21 oct. 2025

Section 2 - Les Magistrates (Justices of the Peace)

21 oct. 2025

Droit anglais des affaires

  • Réf : Le Gallou C. et Wesley S., Droit anglais des affaires, oct. 2025, LGDJ, 9782275160900 Copier la référence
  • id : 9782275160900-113 Copier l'id

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255 Introduction. La présence du citoyen au système judiciaire anglais en tant que juge des affaires pénales en première instance au Magistrates Court, va de pair avec la participation du citoyen en tant que juge de la culpabilité dans les affaires criminelles graves aux assises (Crown Court). Cette participation du citoyen, dont l’aptitude à juger a été souvent questionnée, a été affirmée à de maintes reprises, que ce soit au niveau du Parlement qu’au niveau des rapports sur le sujet. Les Magistrates, qui, pour la plupart, ne sont pas des juristes, assurent le jugement de la majorité des affaires pénales (environ 95 %).

256 Les Magistrates en chiffres. Les 14 576 magistrates (en 2024) siégeant dans la majorité des affaires pénales du pays, concernant les adultes et les mineurs, n’ont aucune formation juridique. La plupart des observateurs du système de justice dans les Magistrates courts considèrent que la participation de non-juristes à la justice pénale est bénéfique, mais a besoin de se diversifier en termes d’âge, d’origines sociales et ethniques 184. Selon les dernières statistiques, seulement 13 % sont d’origines ethniques « diverses », avec des différences régionales marquées. À Londres, les magistrates sont plus jeunes et sont plus représentatifs d’origines ethniques diverses. Depuis une dizaine d’années, le nombre de magistrates au plan national a été