1426 Les règles de procédure civile anglaise ont été l’objet d’importantes réformes (section 1) qui expliquent les actuels principes directeurs du procès (section 2) et le déroulé de la procédure, qu’il s’agisse des procédures précédant la saisine du tribunal (section 3) ou le déroulement de la procédure elle-même, de l’assignation au procès (section 4).
Section 1 Les réformes Woolf et Jackson
1427 Le contenu des réformes. À la suite du rapport de Lord Justice Woolf, la loi dite Civil Procedure Act 1997, qui a introduit les civil procedure rules a profondément réformé le droit de la procédure en Angleterre et le Pays de Galles. Les réformes Woolf ont introduit l’objectif prépondérant (overriding objective) destiné à assurer une adéquation entre les enjeux, la procédure mise en œuvre, le coût et les ressources du système judiciaire. L’égalité d’armes entre les parties et la rapidité de la procédure est également l’un des buts avérés de la réforme. Un des objectifs était d’encourager les parties à rechercher des solutions amiables avant même de saisir la justice, et de réduire les délais. Qui plus est, le tribunal est désormais obligé de mener une gestion active de la procédure (active case management) qui permet de trier les affaires selon leur complexité et leurs enjeux par une classification en voies “tracks”. Le contrôle des coûts est devenu un enjeu majeur