1007 Droit commercial et société commerciale. Le droit anglais des sociétés qui se caractérise par ses sources et ses acteurs (section 1) est principalement focalisé sur les sociétés commerciales à responsabilité limitée dont la plupart sont des private limited companies qui ne peuvent faire appel à l’épargne publique. Ces sociétés reposent sur la personnalité morale de ces sociétés par rapport à ses actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant impayé de leur apport (section 2). La constitution et l’immatriculation de ces sociétés (section 3), leur fonctionnement (section 4) et leur responsabilité (section 5) obéissent à des règles précises.
Section 1 Les sources et les acteurs
1008 Ce chapitre sera principalement consacré aux deux types de sociétés habituellement rencontrées dans le commerce : la “limited” (private limited company), et la “plc” (public limited company). Dans la pratique le mot “company” est utilisé pour décrire toute forme de société, mais dans le cas des sociétés à responsabilité limitée la loi impose d’ajouter une indication “limited” ou “plc” selon le type de société.
Il faut présenter les sources (§ 1) et les acteurs (§ 2) du droit anglais des sociétés.
§ 1. Les sources du droit anglais des sociétés
1009 Présentation. Si la première législation sur les sociétés à