973 Déterminer la notion d’activité commerciale est délicat car il n’y a pas de véritable définition uniforme (section 1) ; les illustrations de cette activité sont d’autant plus importantes (section 2). L’apport des marchés et de l’autorégulation est également non négligeable (section 3).
Section 1 Notion d’activité commerciale
974 Absence de définitions légales de commerce et des actes de commerce ? En l’absence d’une définition générale de commerce ou de commerçant comparable à celle existante en droit français, ou des compétences juridictionnelles découlant d’un statut commercial légalement défini, nous verrons que le droit anglais s’est développé de manière pragmatique par le biais de la pratique des marchands et des marchés, l’autorégulation et la jurisprudence. Il est rappelé ici que tout ce qui ne relève pas de la sphère privée est considéré comme commercial ou « business », y compris les professions libérales ou l’agriculture.
975 La régulation ponctuelle des activités par la législation et l’héritage du droit européen « assimilé ». Le législateur est intervenu à diverses reprises pour rassembler (« codifier ») la pratique et la jurisprudence dans certains domaines et réglementer différentes activités et professions. La fin du xixe siècle a vu plusieurs lois venir réglementer notamment la vente et les