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Droit anglais des affaires

21 oct. 2025

Huitième partie - La régulation des marchés et des affaires - la prévention et la répression des infractions économiques

21 oct. 2025

Droit anglais des affaires

  • Réf : Le Gallou C. et Wesley S., Droit anglais des affaires, oct. 2025, LGDJ, 9782275160900 Copier la référence
  • id : 9782275160900-721 Copier l'id

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1502 Régulation des marchés et des affaires. Prévention et répression des infractions : une articulation toute en subtilité. Si, historiquement, l’on pouvait observer une moindre importance du droit pénal dans la régulation des affaires au Royaume-Uni, la politique actuelle des autorités en matière de prévention, contrôle, poursuite et sanction des infractions remet l’emphase sur le besoin de répression face à la croissance de la délinquance financière, tant au niveau national, qu’international, notamment du fait de l’utilisation des nouvelles technologies et instruments et des plateformes digitaux (tels que cryptomonnaies) par les délinquants. La législation a été renforcée et l’action des autorités dans la prévention et la répression mieux coordonnée. Les pouvoirs de sanction administrative et financière, ainsi que les sanctions civiles permettant d’indemniser les victimes et saisir les biens mal acquis, ont également été renforcés. Depuis 2024 les autorités de régulation ont augmenté leur utilisation de l’arsenal pénal, même si la majorité des infractions de la régulation ou de la réglementation ne font pas l’objet de procédures pénales au sens classique devant les tribunaux. Elles sont réprimées par des amendes ou sanctions financières (parfois conséquentes), l’indemnisation des victimes, et des sanctions administratives (par ex. : intervention, suspension ou interdiction d’un