1581 Procédure pénale. Afin d’avoir une vision complète de la répression des infractions commises dans la vie des affaires, une présentation synthétique des principes généraux de la procédure pénale est utile, à travers l’étape de l’enquête et la poursuite (section 1) et les grandes règles de procédure pénale (section 2).
Section 1 L’enquête et la poursuite
1582 Les services de police : l’enquête. Hormis les autorités spécialisées en matière de délinquance financière et économique mentionnées plus haut, les enquêtes sont menées par les services de police en Angleterre et le Pays de Galles. Ceux-ci sont organisés depuis le début du xixe siècle autour du Comté (County Constabulary) géré par un chief constable ; ou autour des grandes conurbations. Ces forces étaient sous la tutelle d’une local police authority consistant d’élus locaux et magistrates. Londres avait sa propre force de police (Metropolitan Police) qui rapportait directement au maire de Greater London et au ministre de l’Intérieur. La City de Londres avait également sa propre force de police plus spécialisée dans la délinquance financière. Depuis 2012, les forces de police à l’extérieur de Londres sont sous la tutelle de Police and Crime Commissioners élus localement, et chargés d’assurer le maintien de l’ordre et les services de police adéquats en coordination avec les autorités nationales.
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