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Droit anglais des affaires

21 oct. 2025

Titre 1 - Les garanties de paiement

21 oct. 2025

Droit anglais des affaires

  • Réf : Le Gallou C. et Wesley S., Droit anglais des affaires, oct. 2025, LGDJ, 9782275160900 Copier la référence
  • id : 9782275160900-576 Copier l'id

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1219 Faciliter le paiement. Sûretés. Le droit anglais recourt à de nombreuses techniques permettant aux créanciers d’éviter tout problème de paiement du débiteur. À l’instar du droit français, de nombreuses dispositions peuvent les aider lorsqu’ils font face à un mauvais payeur en se prévalant de règles issues du droit des contrats, des saisies, etc. Mais il est également possible d’organiser les difficultés de paiement par la pure construction de contrats protégeant avant tout la position du créancier. Ainsi en est-il, par exemple, du hire-purchase agreement, se rapprochant du contrat de location-vente, par lequel le débiteur ne sera propriétaire que s’il veut et s’il peut payer l’entier prix du bien. Il est aussi possible que le créancier exige du débiteur que le paiement du prix soit effectué au moyen d’une lettre de change. Outre ces techniques, les créanciers peuvent également se prémunir en se prévalant de véritables sûretés qui se divisent, à l’instar du droit français, entre les sûretés personnelles (chapitre 1) et les sûretés réelles (chapitre 2).