765 Présentation. Lorsqu’un produit présente un défaut, de nombreux acteurs en lien avec lui peuvent voir leur responsabilité civile engagée : elle concerne les fabricants, les distributeurs et les vendeurs de produits, mais aussi les concepteurs, les différents fournisseurs de pièces ou encore l’entreprise qui en fait l’assemblage, dès lors qu’un produit, en raison d’un défaut (defect), cause un préjudice corporel, le décès d’une personne ou un dommage aux biens. En droit anglais, cette responsabilité peut être de nature diverse : contractuelle (de droit commun ou selon le droit spécial du droit de la vente et du droit de la consommation), délictuelle sous le régime des torts (notamment de la negligence) ou enfin légale au titre d’une loi 1126 (statutory liability), et notamment le Consumer Protection Act 1987, directement issu de dispositions communautaires relatives à la sécurité des produits 1127.
Selon les cas, la victime peut mettre en œuvre l’un ou l’autre de ces régimes ou tous de manière concurrente. Mais, la nature du préjudice qui peut être indemnisée au titre de ces différents régimes est différente. En somme, dans le cadre des Torts, la responsabilité du fait des produits défectueux est encadrée soit par le dispositif de Common law (section 1), soit par des dispositifs légaux (section 2).
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Defective products (produits défectueux), 765 et s.
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Sta