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Droit anglais des affaires

21 oct. 2025

Chapitre 2 - Le Lord Chancellor et le ministère de la Justice (Secretary of State for Justice)

21 oct. 2025

Droit anglais des affaires

  • Réf : Le Gallou C. et Wesley S., Droit anglais des affaires, oct. 2025, LGDJ, 9782275160900 Copier la référence
  • id : 9782275160900-100 Copier l'id

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225 Une cohabitation entre le Lord Chancellor et le nouveau ministre de la Justice : la confusion des rôles ? Il n’est que très récemment qu’un ministère de la Justice a été créé en Angleterre, à la suite de la loi Constitutional Reform Act 2005. Avant le passage de cette loi, c’était le Lord Chancellor (garde des Sceaux) qui était à la tête du système judiciaire du pays. Aujourd’hui, ces fonctions sont éclatées et partiellement coordonnées entre le Lord Chancellor (section 1), qui gère son propre département d’État (Lord Chancellor’s Department), Lord Chief Justice, et le Ministry of Justice (section 2). Depuis la réforme, la majorité des titulaires n’étaient pas des juristes. En 2025 les deux postes étaient attribués à Mme Shabana Mahmood député pour une circonscription de Birmingham. Elle a exercé en tant que Barrister pendant la première partie de sa carrière. La question de l’opportunité de confier les deux rôles à la même personne qui exerce une fonction politique reste entière et fait l’objet de débats récurrents.

Section 1 Le Lord Chancellor

226 Maintien du rôle constitutionnel de Lord Chancellor pour la conservation de l’indépendance des juges et de la règle de droit avec un conflit d’intérêts inhérent. Le Lord Chancellor est chargé par la loi de 2005 de veiller à la conservation de l’indépendance des juges et de la « règle de droit » (rul