96 Droit européen. Les règles issues de l’Union européenne concernent encore le Royaume-Uni depuis sa sortie de l’Union fin 2020, puisque la plupart du droit européen (y compris la jurisprudence de la CJUE existante à la date de sortie début 2021-“exit date”) a été intégré dans le droit interne. Il prend rang désormais en qualité de source de droit interne, sa force supérieure ayant été éliminée (depuis 2024), et les Cours supérieures libérées de l’obligation de suivre les principes du droit de l’UE et la jurisprudence de la CJUE. Pour rappel, le droit de l’Union européenne s’appliquait de manière directe au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 1973 jusqu’au 31 décembre 2020 date de sa sortie de l’Union européenne.
En deuxième lieu, la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) qui a été signée par le Royaume-Uni en 1950, puis intégrée dans la loi nationale à partir de 2000, continue d’être pleinement applicable au Royaume-Uni. Les tribunaux britanniques « tiennent compte » seulement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Brexit n’a eu aucun impact sur les effets de la Convention au Royaume-Uni.
97 Droit de l’Union européenne. Les effets combinés de la loi European Union (Withdrawal) Act 2018 et Retained European Law (Revocation & Reform) Act 2023 ont écarté progressivement la force supérieure du droit européen, dont