1359 Quand le débiteur connaît de graves difficultés financières, le droit anglais propose une réponse structurée à ces problèmes dont il faut envisager une première approche générale (chapitre 1) avant d’envisager, plus en détail, l’insolvabilité des personnes physiques (chapitre 2) et celle des personnes morales (chapitre 3). Lors du Brexit, le Royaume-Uni a choisi de ne pas conserver le règlement UE 1346/2000 qui facilitait la compétence, la reconnaissance et la mise en œuvre des procédures d’insolvabilité entre les pays membres de l’Union européenne. Désormais, la situation dépend essentiellement des législations nationales qui imposent des procédures complémentaires en l’absence de la reconnaissance automatique prévue par le règlement UE. Le Royaume-Uni avait déjà intégré la loi type UNCITRAL (CNUDCI) sur les procédures d’insolvabilité internationale 1826 ; mais cet instrument ne concerne que certains pays européens.
B
Brexit, 1359
(1826)Cross-Border Insolvency Regulations 2006.