792 Le tort d’occupiers’ liability concerne le possesseur ou l’occupant d’un immeuble qui a l’obligation de s’assurer que son bien n’est pas source de dommage pour autrui. Contrairement au trespass to Land, le possesseur ou occupant immobilier n’est pas la victime mais le défendeur potentiel. Ce tort fait l’objet de deux textes : le premier, datant de 1957, régit les victimes licites, celles qui ont le droit d’être dans l’immeuble où elles sont blessées (section 1) et le second, datant de 1984, protégeant au contraire celles qui n’avaient pas le droit d’y être (section 2).
Section 1 La protection des victimes légitimes (Occupiers’s Liability Act 1957)
793 Ce tort obéit à des conditions (§ 1) qui, une fois réunies, entraînent des effets (§ 2).
794 En vertu de la section 1, § 1, de l’Occupiers’s Liability Act 1957 (OLA 1957), une personne occupant un local doit faire en sorte que ce local et tout ce qui s’y trouve ne causent pas de dommage aux personnes qui y pénètrent légalement.
795 Qui est tenu d’un tel devoir ? En vertu de la loi de 1957, le débiteur de cette obligation n’est pas techniquement le possessor, mais l’occupier. La loi ne le définissant pas, ce sont les juges qui ont énuméré les hypothèses dans lesquelles une personne est qualifiée d’occupier. Précisément, il s’agit d’une personne