1550 Variété des instances. Les différentes autorités mentionnées dans la section précédente travaillent en coopération avec différents services de police, fiscaux et douanes, et de poursuite dont :
National Crime Agency Economic Crime Command, International Corruption Unit et Bribery and Corruption Intelligence Unit (enquête) ;
City of London Police Economic Crime Directorate et son National Fraud Intelligence Bureau (enquête) ;
services régionaux de Police, Regional Organised Crime Units, Regional Asset recovery teams, Regional Fraud Teams (enquête) ;
HMRC-fiscalité et douanes (enquête) ;
Attorney-General’s Office, Serious Fraud Office, Crown Prosecution Service (poursuites).
Il ne sera question ici que du SFO (§ 1), Crown Prosecution Service (§ 2) et le Department for Business and Trade (§ 3).
§ 1. Le Serious Fraud Office (SFO)
1551 Objectifs. Établi par la Criminal Justice Act 1987, le rôle de SFO est défini par section 1(3) de la loi qui dispose que le directeur de SFO est chargé par la loi d’enquêter sur toute infraction soupçonnée comme constituant une fraude grave et complexe. La loi ne définissait pas ce qui constitue une fraude grave et complexe. La politique de SFO indique que la décision d’ouvrir une enquête est guidée par plusieurs considérations :
la criminalité soupçonnée est-elle susceptible d’affecter les