1562 Les autorités concernées par la délinquance financière. Dans le domaine financier et économique, les principales agences sont National Crime Agency (qui regroupe des unités spécialisées : National Economic Crime Centre, Joint Money Laundering Intelligence Task Force, UK Financial Intelligence Centre (coordinant des actions des autorités pénales et civiles-régulateurs), et Proceeds of Crime Centre) ; HMRC (Fisc et Douanes) ; puis le Serious Fraud Office (responsable de poursuites de délinquance financière grave), Financial Conduct Authority, Competition and Markets Authority, et les différents services spécialisés de la Police, et Crown Prosecution Service, et le Department for Business and Trade. Ces services sont concernés par différents types de délinquance financière ou économique, notamment le blanchiment, infraction aux sanctions internationales, financement de terrorisme, la fraude (au sens large), la corruption, abus de marché, les délits d’initiés, pratiques anti-concurrentielles, les cartels, les abus de position dominante, et les délits au titre des lois sur les sociétés. Dans certains cas, les compétences de FCA et CMA sont concurrentes et une coordination est nécessaire entre les deux autorités. Selon les cas, l’enquête sera menée par l’autorité compétente suivie d’une sanction civile ou administrative ou sera confiée à la police et le procureur. Un projet de loi en cours d’examen
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.