TITRE I L'existence d'une prescription légale d'équilibre de la relation contractuelle

40. Une prescription légale non générale d’équilibre de la relation contractuelle. L’une des composantes de la liberté contractuelle est la liberté de conclure ou de ne pas conclure. Cela implique que faute d’un accord, c’est-à-dire quand les parties n’y trouvent pas leur intérêt, le lien ne se noue pas entre les parties. Ni l’une n’est répréhensible d’avoir été à l’origine de cet échec par des prétentions excessives, ni l’autre ne l’est pour avoir refusé de conclure. C’est au nom de cette liberté que l’appréciation de l’équilibre de la relation contractuelle s’en remet à l’arbitre des parties, libres de façonner l’équilibre de leur rapport. En outre, la liberté contractuelle, la liberté de négociation et la liberté des prix tolèrent les déséquilibres. La liberté est, par exemple, permissive des déséquilibres dus à l’écart entre les prix annoncés aux conditions générales de vente ou d’achat et les prix finalement pratiqués. Elle l’est aussi eu égard aux pratiques discriminatoires, plus ou moins favorables ou défavorables, sélectivement, à l’égard de certains partenaires¹⁸³. Au regard de ces principes, il peut paraître incohérent d’admettre l’existence en droit d’une prescription légale d’équilibre dans les relations contractuelles. Il n’en demeure pas moins que ces libertés cèdent parfois devant la nécessité de prescrire, dans certains