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T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle

17 févr. 2026

CHAPITRE I. La prescription légale d'équilibre impératif de la relation contractuelle

17 févr. 2026

T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle

  • Réf : Dia D., T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle, févr. 2026, LGDJ, 9782275162683 Copier la référence
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 ESSAISUREQUI

42. L’équilibre impératif, instrument de justice économique et sociale. Les contractants, réputés libres et égaux, déterminent eux-mêmes le contenu de leurs engagements. Comme l’écrivait le doyen Savatier, « la valeur de l’engagement libre [doit] l’emporter même sur le déséquilibre du contrat »186. Il arrive cependant que ce postulat s’inverse dès lors qu’une finalité de justice économique, sociale et monétaire défendue par le législateur justifie que des préoccupations d’équilibre l’emportent sur la liberté de l’engagement contractuel. La loi peut alors intervenir pour imposer un certain équilibre à la relation contractuelle. Elle le fait, dans ce cas, pour défendre des intérêts supérieurs, voire des idées socialement plus importantes que l’égalité entre deux particuliers187. En effet, dans le cadre de certaines relations, le législateur peut tenir compte de l’importance que revêt, aux yeux de la société, le contrôle des tarifs ou autres conditions contractuelles pour des motifs économiques ou des raisons d’ordre social.

43. L’équilibre impératif, l’expression d’une justice contractuelle. Le droit commun présente à cet égard un esprit différent. Il renferme l’unique corps de règles qui organisent la recherche de l’équilibre comme une fin en soi et s’inscrivent ainsi dans une perspective individualiste de protection du contractant188