70. La prescription impérative d’équilibre comme mesure à caractère social. Dans certaines opérations, l’impératif de l’équilibre revêt un caractère social justifiant que la loi impose au contrat un prix fixe, ou qu’elle remette le prix au montant fixé par l’État ou encore qu’elle l’encadre moyennant des seuils qu’elle considère comme équilibrés. Dans le cas des tarifs réglementés (I) et des actions en rescision pour lésion (II), la prescription de l’équilibre a pour objectif de protéger la valeur sociale de certains biens et services309.
71. Les tarifs réglementés de l’électricité. En présence de produits de première nécessité, le législateur se prévaut de la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement pour intervenir dans les contrats conclus sur ces produits et imposer aux volontés privées, par le biais des règles étatiques, les prix qu’il estime officiellement comme justes et équilibrés. La valeur sociale de certains biens ou services justifie que la loi impose aux contrats les concernant une prescription d’équilibre tarifaire310, quitte même à limiter l’essor d’une concurrence effective. C’est bien la question dont s’est saisi le Conseil d’État au sujet de la réglementation des tarifs de la vente d’électricité. Par sa décision rendue en assemblée le 18 mai 2018311, le Conseil d’État considère