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T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle

17 févr. 2026

SECTION 2 L'ÉQUILIBRE IMPÉRATIF PRESCRIT EN VUE D'AUTRES FINALITÉS ÉCONOMIQUES OU SOCIALES

17 févr. 2026

T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle

  • Réf : Dia D., T661 - Essai sur l'équilibre de la relation contractuelle, févr. 2026, LGDJ, 9782275162683 Copier la référence
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 ESSAISUREQUI

54. La prescription d’équilibre impératif en vue de la réalisation d’objectifs d’ordre économique ou social. La prescription légale d’équilibre impératif peut être animée soit par l’objectif de protéger le marché (§1), soit par celui de sauvegarder la valeur sociale de certains biens, notamment ceux relevant de la première nécessité (§2).