54. La prescription d’équilibre impératif en vue de la réalisation d’objectifs d’ordre économique ou social. La prescription légale d’équilibre impératif peut être animée soit par l’objectif de protéger le marché (§1), soit par celui de sauvegarder la valeur sociale de certains biens, notamment ceux relevant de la première nécessité (§2).
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