86. La dérogation au modèle supplétif : critère délimitatif du contrôle de l’équilibre. Comme nous l’avons montré dans le développement précédent, le corpus des règles supplétives recèle « une base d’équilibre »375 qui concilie les intérêts des parties et sert, selon le type contractuel, de modèle de référence. Même si la dérogation à ce modèle « normal » n’est ni interdite ni sanctionnée, elle fait douter d’un potentiel déséquilibre dès lors qu’il en résulte un avantage excessif pour l’une des parties au détriment de l’autre. Partant, elle est susceptible de mettre en œuvre le contrôle de l’équilibre. La dérogation à la règle supplétive se montre alors comme un indice délimitatif du domaine du contrôle de l’équilibre. On reconnaît normalement la fonction délimitative d’une notion lorsqu’elle contribue seule ou avec le concours d’autres notions à déterminer le domaine d’application d’une règle juridique376.
Deux observations s’ensuivent. Primo, l’engagement contractuel stipulé « en application d’un texte légal » est considéré ipso facto comme équilibré377 (§1). Secundo, celui qui déroge au texte supplétif est à l’inverse susceptible de créer un déséquilibre, comme il est logiquement probable que le contractant qui écarte la règle légale cherche à déséquilibrer le contrat en sa faveur378 (§2).