Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Section 6. - Droit conventionnel : le règlement du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
  • id : 9782856233870-78 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

333. Les couples internationaux sont confrontés à de nombreuses difficultés liées à la gestion quotidienne et au partage de leurs biens acquis souvent sur le territoire de plusieurs pays de l'Union européenne. La diversité des règles de droit international privé pour connaître la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux et la juridiction compétente en cas de conflit est une source d'insécurité. Les deux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, adoptés le 24 juin 2016 par le Conseil de l'Union européenne visent à assurer à ces couples une sécurité juridique 342.

334. La Commission a considéré qu'il était souhaitable de disposer de deux instruments pour prendre en compte les spécificités de chaque type d'union, mariage et partenariat enregistré. Dans l'Union européenne le mariage et le partenariat sont des institutions juridiques différentes. Le mariage existe depuis des siècles dans les 28 États membres dont 12 d'entre eux admettent le mariage entre personnes de même sexe. Le partenariat enregistré qui concerne la communauté de vie de deux personnes qui vivent en couple et qui ont enregistré leur union auprès d'une autorité publique est une institution récente introduite dans la législation de 20 États membres de l'Union européenne et qui entraîne des effets patrimoniaux plus ou moins étendus. Ceci a conduit à la rédaction de deux