289. Il faut souligner que le règlement européen du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés comme il l'indique porte seulement sur « les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » 300. Dès lors, les autres effets et les conditions de formation du partenariat enregistré et de sa dissolution continueront d'être régies en France par l'article 515-7-1 du Code civil et seront soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Enfin le règlement n'est applicable qu'aux partenaires qui enregistrent leur partenariat ou qui ont désigné la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré à partir du 29 janvier 2019 (art. 69-3 du règlement).
290. Selon l’article 515-7-1 du Code civil, les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. C’est au regard de la loi française 301 que nous examinerons les conditions et les effets du Pacs enregistré par des ressortissants étrangers en France.
§ 1. Conditions de formation du partenariat enregistré
291. Les premières questions posées dans la pratique à la suite de l’introduction du Pacs en France 302 ont concerné la possibilité