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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Section 4. - Mariage célébré à partir du 29 janvier 2019 : le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
  • id : 9782856233870-37 Copier l'id

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187. Les difficultés rencontrées par les couples internationaux dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens acquis dans plusieurs États de l’Union européenne ont conduit à la recherche d’une solution d’harmonisation des règles de droit international privé pour connaître la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux et la juridiction compétente en cas de conflit 216. Les deux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, adoptés le 24 juin 2016 par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre d'une coopération renforcée concernant 18 États visent à assurer à ces couples une sécurité juridique dans la gestion de leurs biens 217.

188. La Commission a considéré qu'il était souhaitable de disposer de deux instruments pour prendre en compte les spécificités de chaque type d'union mariage et partenariat enregistré. Dans l'union européenne le mariage le partenariat sont des institutions juridiques différentes. Le mariage existe depuis des siècles dans les 28 États membres dont 14 d'entre eux admettent le mariage entre personnes de même sexe. Le partenariat enregistré est une institution récente introduite dans la législation de 22 États membres de l'Union européenne qui entraîne des effets patrimoniaux plus ou moins étendus. Ceci a justifié la rédaction de deux règlements très semblables dans leur structure et