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630. Depuis le 1er novembre 1984 le régime légal est la communauté de biens de profits et pertes avec administration conjointe, chaque époux pouvant conclure des contrats relatifs aux biens communs. Tous les biens du mari de la femme forment un patrimoine commun sauf exclusion des biens de communauté par le donateur ou le testateur. Cependant chaque époux a besoin du consentement écrit de l'autre pour l'aliénation ou la constitution de droits réels ou servitudes sur celui-ci, pour aliéner ou mettre en gage des actions, faire des opérations de crédit, acquérir des immeubles, s'obliger au titre de caution. Toutefois lorsque ces actes sont accomplis dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce, ils ne requièrent pas le consentement des deux époux. La donation de biens communs (en dehors de présents d'usage) et la réception de somme d'argent au titre du patrimoine commun exigent le consentement verbal de l'autre conjoint.
B. Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
631. Les époux peuvent conclure avant le mariage des conventions matrimoniales et choisir un régime de séparation de biens, exclure expressément le régime de communauté de biens de produits et pertes. Le choix d'un régime proche de la participation aux acquêts est aussi admis. Le changement de régime matrimonial est autorisé mais il est soumis à l'approbation du tribunal qui appréciera si