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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Deuxième partie - Droit comparé : les législations internes de droit étranger sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
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Droit comparé : les législations internes de droit étranger sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats

375. La pratique du droit international privé notarial et européen dans le domaine des régimes matrimoniaux et des partenariats conduit souvent à la désignation d'une loi étrangère dont le contenu n'est pas toujours accessible 383. Or les différences entre les droits internes dans cette matière sont particulièrement accusées. Au titre du régime légal, on passe du régime de la séparation absolue des biens dans les pays anglo-saxons, dans la plupart des États d'Amérique du Nord et dans les pays de droit islamique au régime de communauté d'acquêts et même de communauté universelle dans certains pays d'Europe. Par ailleurs, le régime légal de communauté d'acquêts de droit français comporte des nuances en droit italien par exemple. De la même manière il peut exister selon les pays des disparités dans l'application d'un régime de séparation de biens. Le partenariat enregistré entraîne des effets patrimoniaux différents dans les États qui connaissent cette institution. Ceci souligne l'importance de la connaissance du contenu des législations internes pour répondre aux préoccupations des praticiens.

376. L'objectif de cette présentation de droit comparé vise avant tout l'appréhension directe du contenu de la législation interne des États concernés. L'option est faite pour