A. Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
518. Le nouveau Code de la famille de Bulgarie promulgué le 23 juin 2009 est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Au titre des dispositions générales est prévue la protection du logement de la famille.
519. Jusqu'à la réforme de 2009 le régime matrimonial légal de communauté d'acquêts était impératif. Il a été maintenu comme régime légal avec désormais la possibilité d'établir un contrat de mariage.
Selon le régime de communauté d'acquêts les biens possédés par les époux au jour du mariage et les biens acquis par donation ou succession sont propres. La communauté comprend les biens acquis par l’un des époux ou les deux époux à titre onéreux pendant le mariage mais ceci n'englobe que les droits réels. Les dépôts en banque n'en font pas partie et appartiennent en propre au conjoint titulaire du dépôt. Les biens acquis par l'époux entrepreneur individuel en vue d'exercer son activité commerciale et faisant partie de son fonds de commerce restent des biens propres.
S'agissant de l'administration des biens, l'aliénation de tous les biens communs, meubles et immeubles requiert le consentement des deux époux. Même s'il s'agit d'un bien propre à un époux il ne peut disposer du logement de la famille sans le concours de l'autre époux. Lors de la dissolution du mariage chaque époux reçoit