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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé
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Édition du 15 juil. 2020
Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé
Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé
Thématique(s)
Résumé
A propos de l’ouvrage
Cet ouvrage, très pratique, a pour objet de traiter du régime juridique du patrimoine des couples en droit international privé, en droit européen et en droit comparé, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins.
Sont ainsi étudiés, dans une première partie, le droit international privé et européen des couples :
- Couples mariés : régime matrimonial légal des principaux pays, détermination du rattachement, changement de régime matrimonial, contrat de mariage
- Partenaires pacsés : enregistrement, régime des biens, successions
- Concubins : loi applicable
Et dans une deuxième partie, le droit comparé : les législations internes de droit étranger sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats
Points forts
- Un auteur spécialiste du droit patrimonial de la famille en DIP et droit européen
- Avec de nombreux exemples concrets de mises en situation
- Tableaux comparatifs des principaux États (64)
Sommaire
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Liste des abréviations
Introduction
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Première partie - Droit international privé et européen des régimes patrimoniaux des couples
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Chapitre 1 - Couples mariés
Section 1. — Propos introductifs
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Section 2. — Mariage célébré avant le 1er septembre 1992 : droit commun
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§ 2. - Le changement de régime matrimonial
A. - Loi applicable au changement de régime matrimonial
B. - Changement de la loi applicable au régime matrimonial
C. - Formalités particulières et mesures de publicité du changement de régime matrimonial
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Section 3. — Mariage célébré à partir du 1er septembre 1992 : la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
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§ 1. - Champ d’application de la convention
A. - Objet
B. - Application dans l’espace
C. - Application dans le temps
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§ 2. - Détermination de la loi applicable au régime matrimonial au moment du mariage
A. - Le rattachement subjectif : la désignation par les époux de la loi applicable
B. - Le rattachement objectif
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§ 3. - La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage et l’assouplissement de la permanence du rattachement
A. - Mutabilité volontaire du rattachement
B. - Mutabilité automatique du rattachement
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§ 4. - Droits des tiers : mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux en matière internationale
A. - Mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux prises en application de la convention de La Haye
B. - Ancien système de publicité du contrat de mariage
C. - Mesures de publicité à l’étranger des contrats de mariage établis en France
D. - Particularités : effets en Angleterre et aux États-Unis des contrats de mariage établis en France
E. - Effets en France du contrat de mariage établi à l’étranger
F. - Information des époux sur la convention de La Haye
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§ 5. - Dispositions générales
A. - Dispositions diverses
B. - États à système juridique non unifié
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Section 4. — Mariage célébré à partir du 29 janvier 2019 : le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux
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§ 1. - Champ d’application et définitions (art. 1 et 3)
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A. - Champ d'application
B. - Définitions
§ 2. - Compétence (art. 4 à 19)
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§ 3. - Loi applicable (art. 20 à 35)
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A. - Détermination de la loi applicable
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B. - Domaine de la loi applicable
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C. - Mise en œuvre du rattachement
2. - Systèmes non unifiés, conflits de lois territoriaux, conflits de lois interpersonnels
§ 4. - Reconnaissance, force exécutoire, exécution des décisions et actes authentiques (art. 36 à 60)
§ 5. - Dispositions générales et finales
Section 5. — Régime matrimonial légal des principaux pays
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Chapitre 2 - Partenaires enregistrés
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Section 1. — Droit comparé
§ 1. - Législations étrangères
§ 2. - Similitudes et différences entre les partenariats enregistrés
Section 2. — La règle française de conflit de lois : l’article 515-7-1 du Code civil
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Section 3. — Enregistrement en France d'un Pacs par des étrangers et ses conséquences
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§ 1. - Conditions de formation du partenariat enregistré
A. - Conditions de fond
B. - Conditions de forme et formalités d’enregistrement
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§ 2. - Effets du partenariat enregistré
A. - Effets personnels du Pacs
B. - Effets patrimoniaux du Pacs
C. - Dissolution du partenariat enregistré
D. - Dispositions fiscales
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Section 4. — Effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger
§ 1. - Partenariat et régime des biens des partenaires
§ 2. - Partenariat et succession
Section 5. — Effets à l'étranger des Pacs ou institutions analogues.
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Section 6. — Droit conventionnel : le règlement du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
§ 1. - Champ d'application et définitions (art. 1 à 3)
§ 2. - Compétence (art. 4 à 19)
§ 3. - Loi applicable (art. 20 à 35)
§ 4. - Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires (art. 36 à 60)
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Deuxième partie - Droit comparé : les législations internes de droit étranger sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats
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Chapitre 1 - Europe
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Section 1. — Europe occidentale
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§ 1. - Allemagne
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 2. - Autriche
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 3. - Belgique
A. - Régime primaire et règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 4. - Espagne
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal du Code civil espagnol
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial (Code civil)
D. - Régimes matrimoniaux et droit foral
E. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
F. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 9. - Luxembourg
A. - Régime primaire ou règles impératives applicable à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 11. - Monaco
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 12. - Pays-Bas
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 13. - Portugal
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 14. - République d’Irlande
A. - Régime primaire ou règles impératives applicable à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 15. - Suisse
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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Section 2. — Europe de l’Est
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§ 1. - Bulgarie
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 4. - Hongrie
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 6. - Lituanie
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 7. - Pologne
A. - Régime primaire et règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 8. - République tchèque (Tchéquie)
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 9. - Roumanie
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 11. - Slovaquie
A. - Régime primaire et règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
§ 13. - Ex-Yougoslavie
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Section 3. — Pays scandinaves
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§ 1. - Danemark
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant, et des partenaires
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§ 2. - Finlande
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 3. - Norvège
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat, concubinage et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 4. - Suède
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat, cohabitation légale et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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Chapitre 2 - Afrique
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§ 5. - Égypte
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables sous tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 6. - Madagascar
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 8. - Sénégal
A. - Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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§ 9. - Tunisie
A. - Régime primaire ou dispositions impératives applicables sous tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
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Chapitre 3 - Asie et Moyen-Orient
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Chapitre 4 - Amérique
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Section 1. — Amérique du Nord
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Sous-section 1. — Canada
Retour
Sous-section 2. — États-Unis
A. - Régime primaire et règles impératives applicables à tous les régimes
B. - Régime légal
C. - Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
D. - Partenariat et mariage entre personnes de même sexe
E. - Droits successoraux du conjoint survivant et des partenaires
Retour
Section 2. — Amérique latine
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Chapitre 5 - Océanie-Australie