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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Section 3. - Pays scandinaves

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
  • id : 9782856233870-251 Copier l'id

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§ 1. Danemark

A. Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes

597. Le droit danois prévoit des règles impératives visant la contribution aux charges du mariage, la protection du logement familial et la représentation des époux.

B. Régime légal

598. Le régime légal danois modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 1991 est un régime de communauté de biens différée. Il s'agit en fait d'une communauté universelle puisque la communauté se compose de tous les biens que chaque époux possède lors du mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite. Cependant restent propres à l'époux bénéficiaire les biens donnés ou légués lorsque le donateur ou le testateur l’a stipulé ; les droits à caractère personnel et inaliénable tels que les droits d'auteur ou une créance de rente viagère. Enfin, les époux peuvent, par convention établie entre eux, instituer des biens propres ou diminuer l'étendue de la communauté.

599. Sous ce régime, selon l'article 16 al. 1er de la loi sur le mariage « pendant le mariage chaque époux gère et dispose seul des biens existant lors du mariage et de ceux qu'il acquiert à titre onéreux ou gratuit durant celui-ci pour autant qu'ils soient tombés en communauté de son chef ». Cependant le principe de la totale indépendance des époux dans la gestion de la communauté est soumis à certaines limites visant à protéger les intérêts du