Amérique
716. Le Canada connaît un système plurilégislatif et il y a lieu de distinguer la Province de Québec et les autres provinces anglaises.
A. Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes
717. Le patrimoine familial a été introduit dans le Code civil au Québec en 1989 avec pour objectif de favoriser l'égalité économique entre les époux et de protéger le conjoint à la fin de l'union. Au titre du statut primaire le patrimoine familial figure aux articles 414 et suivants du Code civil québécois. Il s'applique à tous les couples mariés ou unis civilement depuis le 24 juin 2002 quel que soit leur régime matrimonial.
Les biens compris dans le patrimoine familial ne sont pas détenus en copropriété par les époux ou les conjoints unis civilement mais la loi leur attribue le droit d'en partager la valeur lors de la dissolution du mariage ou de l'union civile.
718. Le patrimoine familial comprend les biens suivants dont l'un ou l'autre époux est propriétaire : les résidences de la famille principale ou secondaire ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent et servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés pendant le mariage au titre d'une pension de retraite (C. civ. Québec art. 415). En