326. Plusieurs législations accordent un droit de succession aux partenaires qui ont les mêmes droits de succession que les couples mariés, tel est le cas au Danemark, en Norvège, en République tchèque, en Suisse, en Islande, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède, en Finlande, en Irlande, en Slovénie, en Croatie et en Italie. En Catalogne, en cas de nécessité, une créance d’aliments existe vis-à-vis de la succession du partenaire décédé. À l’opposé, aucun droit successoral en France entre les partenaires résulte du Pacs ou de la cohabitation légale en Belgique.
327. La liquidation de la succession de partenaires régulièrement enregistrés en Hollande, au Danemark ou en Allemagne et qui ont acquis des biens en France se pose fréquemment. Ces partenaires ont pu s’instituer légataires universels. Comment se règlent ces successions ? La règle de conflit de lois française ne trouve pas à s’appliquer dans les matières soumises à des règles de conflit spéciales telles que les successions 336. Les droits successoraux du partenaire seront déterminés si la succession s’est ouverte avant le 17 août 2015 au regard de la règle de conflit de lois française en matière successorale, loi du domicile du défunt pour les meubles, loi de situation des biens pour les immeubles. Sur un immeuble en France, la loi française compétente n’accorde aucun droit d’héritage au partenaire mais si la loi du domicile du défunt