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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Chapitre 5 - Océanie-Australie

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
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Océanie-Australie

A. Régime primaire et règles impératives applicables à tous les régimes

816. Une protection particulière du logement familial est prévue. La femme qui n'a pas commis de faute contre son mari a un droit personnel à ne pas être expulsée par celui-ci. Le mari ne peut pas vendre le logement familial à une tierce personne.

B. Régime légal

817. Le régime de la séparation de biens pure et simple s'applique sur tout le continent australien. Chaque époux dispose et administre librement ses biens. Toutefois lors de la dissolution du mariage, les juges de common law recourent à la notion d'équité pour partager les biens indivis ou pour reconnaître l'existence de créances entre les époux. La tontine, sous forme de propriété solidaire, est souvent pratiquée entre époux. Si les époux acquièrent un bien en indivision le partage se fera non seulement eu égard à la loi mais aussi sur la base de l'équité. Si un époux acquiert seul un bien, l’autre conjoint peut en réclamer une partie sur la base de l'équité en prouvant qu'il a contribué à son acquisition.

C. Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial

818. Comme cela est admis dans les systèmes de common law les époux peuvent passer entre eux toutes sortes de convention matrimoniale. Ils peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial sans délai et sans homologation judiciaire. Mais le formalisme requis dans les pays