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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Section 2. - Amérique latine

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
  • id : 9782856233870-383 Copier l'id

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744. La notion de régime primaire n'apparaît pas dans les systèmes juridiques d'Amérique latine.

§ 1. Argentine

A. Régime légal

745. Alors que l'Argentine ne connaissait qu'un régime matrimonial obligatoire de communauté d'acquêts, le nouveau Code civil argentin entré en vigueur le 1er août 2015 prévoit deux régimes matrimoniaux, le régime de communauté d'acquêts et le régime de séparation de biens. Si les époux n'ont pas établi de contrat de mariage, le régime légal applicable est la communauté d'acquêts.

746. Chaque époux a l'administration de ses biens propres et des acquêts provenant de son travail ou acquis régulièrement par lui et a droit d'en disposer. Toutefois les acquêts constitués par des immeubles soumis à enregistrement ne peuvent être aliénés ou grevés de droits réels sans l'accord des deux époux. Il en est de même du logement familial même si celui-ci est un bien propre. Une autorisation judiciaire peut suppléer au consentement de l'autre époux. Lors de la dissolution du mariage chaque époux reprend ses biens propres et les acquêts sont partagés par parts égales.

B. Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial

747. Les époux peuvent établir un contrat de mariage par acte notarié avant le mariage en choisissant le régime de communauté d'acquêts ou le régime de la séparation de biens. Ils peuvent changer de régime matrimonial par contrat passé devant