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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

Introduction

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
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1. Les questions de droit international privé de la famille deviennent de plus en plus complexes. L'évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté illustrée notamment par la diversité des couples internationaux de trois types : les couples mariés, les partenaires et les concubins. Cette confrontation des trois formes de vie en couple a été faite par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel 1. Ces institutions s'internationalisent du fait de l'augmentation des couples mixtes, de la mobilité de ces couples qui se déplacent d'un État à un autre et possèdent des biens dans différents États. Ces situations suscitent des conflits de lois et de juridictions.

2. Sur environ 122 millions de mariages dans l'Union européenne 16 millions soit 13 % sont internationaux. Sur 1 million de divorces 13 % présenteraient également des éléments internationaux. Dans le monde plus d’un couple sur deux n'est pas uni par un mariage 2. Des millions d'étrangers vivent en France et lorsqu'ils sont mariés ou vivent en couple leurs rapports pécuniaires sont affectés d'un élément d'extranéité suscitant des conflits de lois. Dans ce contexte, la question de leur régime patrimonial va se poser pendant toute leur vie commune, à l'occasion de leur union s'ils envisagent d'établir une convention matrimoniale, d'un accroissement de leur patrimoine, d'un divorce ou de la rupture de leur