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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

3. - Cameroun

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
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A. Régime légal

639. Le régime légal est en principe le régime de la communauté de meubles et acquêts. En cas de polygamie le droit camerounais n'interdit pas une option en faveur d'un système communautaire. Il y a alors autant de communautés avec le mari que celui-ci a d’épouses.

B. Régimes conventionnels et mutabilité du régime

640. Les époux, avant le mariage, peuvent par acte notarié établir un contrat de mariage de communauté plus ou moins étendue ou de séparation de biens. Mais le principe de l'immutabilité du régime est maintenu.

C. Partenariat et mariage de même sexe

641. Le partenariat et le mariage de même sexe sont inconnus au Cameroun.

D. Droits successoraux du conjoint et des partenaires

642. La dévolution légale au Cameroun est inspirée du droit civil français en vigueur en 1960. Le conjoint hérite en usufruit seulement : un quart en présence de descendants, la moitié en présence des ascendants et des collatéraux privilégiés, la totalité dans les autres cas.

§ 4. Côte d'Ivoire

A. Régime légal

643. Le régime légal ivoirien est la communauté réduite aux acquêts (loi du mariage article 75 à 102). La composition des propres et des acquêts suit les principes du Code civil français. Mais la femme a des biens communs réservés dans l'exercice d'une activité séparée commerçante ou autre.

Le mari a l'administration de la communauté mais pour les