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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

15 juil. 2020

2. - Algérie

15 juil. 2020

Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé

  • Réf : Revillard M., Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé, juill. 2020, Defrénois, 9782856233870 Copier la référence
  • id : 9782856233870-282 Copier l'id

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A. Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes

634. Depuis la réforme 27 février 2005 l'article 36 du Code de la famille fixe des droits et obligations des deux conjoints. Ils doivent assurer les devoirs de la vie commune et leur cohabitation en harmonie, contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation et enfin ils doivent se concerter mutuellement dans la gestion des affaires familiales. Les charges du ménage incombent aux deux époux et le mari peut exiger de sa femme sa contribution selon ses facultés financières notamment si elle dispose d'un emploi ou d'une fortune personnelle. Le mari reste tenu de l'obligation d'entretenir l'épouse et les enfants (C. famille, art. 74, 78, 79).

B. Régime légal

635. Le régime matrimonial légal est la séparation de biens. Chaque époux a la libre administration, la jouissance et la disposition de ses biens propres.

C. Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial

636. La réforme du Code de la famille algérien du 27 février 2005 (article 37 nouveau) en affirmant le principe de la séparation de biens, indique que les deux époux peuvent convenir dans l'acte de mariage ou dans un acte authentique ultérieur de la communauté des biens acquis pendant le mariage et déterminer la proportion devant revenir à chacun d’eux. Le contrat de mariage est conclu