Section 3. - Mariage célébré à partir du 1er septembre 1992 : la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

65. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1^er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas ¹¹⁰. Cette convention a été également signée par l’Autriche et le Portugal. Élaborée lors de la 13^e session de la conférence de La Haye de droit international privé ¹¹¹ cette convention représente un apport essentiel pour le droit international privé notarial, puisque les règles de conflit uniformes qu’elle contient deviennent, en France et dans les États qui l’ont ratifiée, les règles de conflit de droit commun applicables en matière de régime matrimonial pour tous les époux mariés après l’entrée en vigueur de la convention. De plus, les époux déjà mariés avant son entrée en vigueur peuvent bénéficier de la possibilité de changement de loi applicable au régime matrimonial, prévue par l’article 6 permettant aux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu’alors applicable.

66. L’élaboration d’une convention multilatérale sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux était une entreprise périlleuse en raison, d’une part, de la diversité des systèmes de droit interne en matière de régime matrimonial (allant de l’absence même dans certains pays de la notion de régime matrimonial, au régime de la séparation de biens ou de la communauté