Chapitre 1 - Europe

Europe

Section 1. — Europe occidentale

378. Le choix des législations étrangères a été guidé par la fréquence des problèmes posés dans la pratique avec le pays concerné. Ainsi l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse font l'objet de développements plus importants.

§ 1. Allemagne

A. Régime primaire ou règles impératives applicables à tous les régimes

379. Au titre des effets généraux du mariage les articles 1353 à 1362 du Code civil allemand BGB prévoient des dispositions concernant la communauté de vie des époux, la contribution aux charges du mariage, la solidarité pour les dettes du ménage, le mandat domestique, la jouissance et la protection du logement de la famille, l'obligation d'entretien de la famille et son étendue.

B. Régime légal

380. Le régime légal allemand est applicable aux époux qui se sont mariés depuis le 1^er juillet 1958 sans avoir établi de contrat de mariage avant le 22 juin 1957, à moins d'avoir déclaré avant le 1^er juillet 1958 au tribunal de tutelle maintenir leur ancien régime légal de séparation de biens ; mariés depuis le 22 juin 1957 et avant le 1^er juillet 1958 sans contrat dérogeant au nouveau régime légal.

À la suite de la réunification de l'Allemagne, le régime légal allemand s'applique à compter du 3 octobre 1990 aux époux mariés sous le régime légal Est-allemand qui n'ont pas