31. Les principes de droit commun en matière de régime matrimonial concernent tous les époux mariés avant le 1er septembre 1992 18 et visent deux catégories de problèmes, la détermination du régime matrimonial légal (§ 1) et le changement de régime matrimonial (§ 2). Cette dernière question n’a d’ailleurs pas été abordée dans la convention de La Haye. Les problèmes relatifs à l’établissement d’un contrat de mariage relèvent, à partir du 1er septembre 1992 jusqu’au 28 janvier 2019, de l’article 3 de la convention de La Haye et seront examinés dans le cadre de la désignation de la loi applicable 19.
32. En droit positif français, le régime matrimonial légal relève de la loi d’autonomie, c’est-à-dire de la loi que les époux ont implicitement choisie. L’origine de cette règle remonte à 1525. Elle est évoquée dans une consultation célèbre de Charles Dumoulin, avocat de Paris, donnée à l’occasion de la détermination du régime matrimonial des époux de Ganay. Ceux-ci, mariés sans contrat, avaient fixé leur domicile à Paris, mais possédaient des biens tant à Paris que dans le Lyonnais. Ils désiraient que l’ensemble de leur patrimoine soit soumis à la loi de leur domicile parisien. Charles Dumoulin analysa le régime légal comme une sorte de contrat tacite : en choisissant leur domicile, remarqua-t-il, les époux