65. Plan. – Opter pour la voie contentieuse est un choix pour une voie qui comporte des limites qu’il importe de faire comprendre au client.
3 • Les limites inhérentes au cadre contentieux
66. Objectif. – Ce thème vise à recenser les rigidités du cadre contentieux sur lesquelles il convient d’attirer l’attention du client, de manière à lui éviter toute déception et à lui permettre d’opérer un choix éclairé entre voie contentieuse ou non contentieuse.
Les verrous propres à chaque grand type de contentieux.
Les limites liées à l’office du juge.
Les risques liés à l’évolutivité de la jurisprudence.
L’aléa du temps.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
67. Plan. – Obtenir satisfaction au contentieux suppose que l’action soit introduite à temps et qu’elle respecte les conditions de la jurisprudence (I) Mais même dans ce cas, l’office du juge de l’excès de pouvoir peut conduire à des résultats décevants au regard des attentes du client (II). Enfin, il y a lieu de souligner tous les inconvénients d’une procédure qui s’inscrit dans une durée dont la maîtrise échappe tant au client qu’à son avocat (III).
I. Des conditions strictes pour obtenir satisfaction en REP et en recours indemnitaire
A. Les strictes conditions de délai du recours en excès de pouvoir (REP)