274. Plan. – Le caractère cumulatif des conditions à remplir pour obtenir la condamnation de l’administration à verser une somme d’argent ainsi que le régime de charge de la preuve en matière de préjudice ont pour conséquence, d’une part, un impératif de rigueur, de précision et d’exhaustivité des écritures en requête (1), et d’autre part, à l’inverse un libre choix du terrain de défense pour le défendeur (2).
275. Objectif. – Les requêtes indemnitaires obéissent à une structuration relativement homogène et systématique qu’il y a lieu de maîtriser afin d’éviter le rejet tant pour avoir omis une étape de la démonstration que pour avoir omis d’invoquer à temps le fondement de responsabilité adéquat.
Savoir déterminer dans les délais le terrain de responsabilité adéquat.
Savoir apporter la preuve d’un préjudice indemnisable.
Penser à répéter la démonstration chef de préjudice par chef de préjudice et faute par faute.
Saisir les particularités du régime de responsabilité pour risque.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
276. Plan. – Toute requête indemnitaire (sous réserve des régimes spécifiques d’indemnisation) doit impérativement dérouler de manière systématique deux temps : tout d’abord, la démonstration de l’engagement de la