502. Plan. – La phase du délibéré sépare l’audience de la mise à disposition/lecture du jugement. Phase très courte, elle n’en est pas moins essentielle, car c’est la dernière avant que ne soit prononcé le jugement. Compte tenu des effets couperets attachés à la mise à disposition/lecture du jugement il importe de s’informer sur la durée du délibéré (32). À ce stade ultime, les possibilités d’action pour l’avocat sont particulièrement restreintes mais peuvent être cruciales : elles passent par la présentation d’une note en délibéré (33).
32 • S’informer sur la durée du délibéré
503. Objectif. – Le présent thème précise les effets de l’expiration du délibéré afin de mettre en lumière l’intérêt à s’informer sur ce point.
La « lecture » ou « mise à disposition » du jugement et ses effets couperet.
La nécessité de repérer la date de fin du délibéré.
La méthode pour s’informer sur la date de fin du délibéré.
Code de justice administrative.
Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016
Jurisprudence du Conseil d’État.
504. Plan. – Les effets couperet de la mise à disposition/lecture du jugement qui marque la fin de la période de délibéré (I) montrent l’enjeu à connaître cette date à l’avance ce qui, en règle générale ne pose pas de