625. Objectif. – Le présent thème a pour objet de brosser de manière rapide et schématique les spécificités procédurales des voies de recours mises en place par la loi du 26 janvier 2024 et son décret d’application du 2 juillet 2024, à l’encontre des mesures d’éloignement des personnes en situation irrégulière sur le territoire français.
Veiller au respect des délais de recours qui varient selon le type de procédures.
Veiller à la rédaction des écritures selon la nature des procédures.
Code de justice administrative.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Étude d’impact de la loi nº 2024-42 du 26 janvier 2024.
Jurisprudence du Conseil d’État.
626. Plan. – À la suite du rapport du Conseil d’État préconisant en 2020 une profonde réforme des procédures administratives et juridictionnelles applicables aux étrangers (CE, « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous », sept. 2020), la loi nº 2024-42 du 26 janvier 2024 et son décret d’application nº 2024-799 du 2 juillet 2024 sont intervenus. Il en résulte une profonde simplification procédurale (I) avec un dispositif spécifique à trois étages assortis de passerelles : une procédure collégiale spéciale dans laquelle il est statué collégialement en six mois (II) et les