107. Objectif. – Dans ce thème seront présentés deux types de stratégie d’alliance permettant au requérant de sortir de la faiblesse que peut représenter l’isolement dans une instance contentieuse en sollicitant l’appui de tiers susceptibles de soutenir son point de vue.
Les potentialités et limites du déféré préfectoral.
Les potentialités et limites du recours aux structures associatives, notamment dans le cadre de l’action de groupe.
Code de justice administrative.
Code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence du Conseil d’État.
Site internet du Conseil d’État : actions collectives.
108. Plan. – Seront successivement présentées la possibilité de solliciter un déféré préfectoral auprès du préfet, ce qui constitue une alliance avec l’État (I), la possibilité de créer ou s’appuyer sur une structure associative (II) et enfin, la possibilité de rassembler d’autres requérants confrontés à la même problématique par le biais d’une action de groupe (III).
I. L’alliance avec l’État, contrôleur de la légalité : la voie du déféré
109. Solliciter un déféré auprès du préfet lorsqu’est en cause la légalité d’un acte d’une collectivité locale est un outil au champ d’application limité à certaines décisions locales. – Seuls les actes soumis au contrôle de légalité peuvent