616. Plan. – En un thème unique, seront signalées les particularités du régime nouveau des contentieux sociaux pour lesquels, même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, certains requérants déposent une demande d’aide juridictionnelle.
41 • La procédure dans les contentieux « sociaux »
617. Objectif. – Dans ce bref thème qui concerne un ensemble de contentieux soumis à des règles bienveillantes vis-à-vis de requérants démunis (qui, il est vrai, agissent bien souvent sans aide d’un avocat), sont exposées les modalités selon lesquelles le contradictoire a été ajusté.
L’absence d’effet couperet grâce à l’impossibilité de prononcer une clôture d’instruction.
Les modalités spécifiques de poursuite de l’instruction à l’audience.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
618. Plan. – On rappellera la réforme des contentieux sociaux de 2013 et son champ d’application (I), avant d’en signaler les principales caractéristiques utiles à l’avocat (II).
I. Origine et champ d’application
619. Raison d’être des spécificités de ces contentieux. – Ce sont des contentieux de masse mais relatifs à des situations si délicates humainement que cela a conduit, par le décret nº 2013-730 du 13 août 2013, à l’aménagement d’un régime adapté à