291. Plan. – Pour déterminer quelles sont les pièces à produire à l’appui des écritures, il y a lieu de distinguer le stade de la requête, étape où il faut tout faire pour éviter que la requête ne soit rejetée par ordonnance de tri dès l’arrivée sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, ce qui induit des obligations différentes selon les types de contentieux (19) et les stades ultérieurs, une fois l’instruction contradictoire ouverte (et à ce stade, les obligations sont différentes selon les positions de demandeur ou de défendeur) (20).
292. Objectif. – Savoir quelles sont les pièces à produire obligatoirement à l’appui de la requête ou à tout le moins celles dont il faut disposer dans la quinzaine qui suit le dépôt de la requête pour pouvoir répondre à une demande de régularisation afin de les rassembler en amont et d’éviter une ordonnance de tri pour irrecevabilité.
Savoir quelles sont les pièces à produire obligatoirement au stade de la requête avec des précisions selon les grands types de contentieux.
Saisir l’objectif auquel doit obéir le choix des autres pièces à produire au stade de la requête.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
293. Plan. – On précisera ce que recouvre l’obligation de produire la « décision attaquée » selon les divers