331. Objectif. – Le présent thème a pour objet de présenter les principales règles régissant les délais de recours. Le respect de ces règles est primordial : tout recours tardif est, en principe, irrecevable. Il importe donc, pour l’avocat de veiller scrupuleusement à respecter le délai de recours. À l’inverse, en défense on s’attachera à déceler toute faille potentielle.
Déterminer, au vu des pièces transmises par le client, la date à laquelle expire le délai de recours en fonction du type d’action engagée (recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir, ...) et de la nature de l’acte contesté (décision individuelle ou décision réglementaire ou décision ni individuelle ni réglementaire).
Introduire la requête en veillant à ce que le délai de recours soit respecté en se ménageant, le cas échéant, une marge de manœuvre afin de faire face à d’éventuels imprévus.
En défense, détecter les tardivetés éventuelles.
Code de justice administrative.
Code des relations entre le public et l’administration.
Code de procédure civile.
Jurisprudence du Conseil d’État.
R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2008.
332. Plan. – Avant d’examiner les délais de recours en fonction du type d’action concernée (III) et les possibilités d’interrompre les délais (IV), il convient d’exposer les principes