392. Objectif. – Le présent thème a pour objectif de donner des conseils à l’avocat pour mesurer, qu’il soit le conseil du requérant ou du défendeur, les conséquences d’un retard ou d’un défaut de communication du mémoire en défense dans les délais fixés par le greffe.
Éviter une attitude dilatoire dans la production du mémoire en défense.
En cas d’inertie du défendeur, solliciter le juge pour qu’il mette en œuvre les instruments dont il dispose pour provoquer la communication du mémoire en défense, même si ces pouvoirs relèvent de l’office du juge.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du CE.
393. Plan. – Si la production d’un mémoire en défense au-delà du délai de production initialement fixé par le greffe est sans conséquences procédurales (I), en revanche, le juge peut utiliser de nombreux instruments pour permettre à l’instruction de se poursuivre à un rythme normal en dépit de l’inertie du défendeur (II).
I. La production du mémoire en défense
394. L’absence de sanction procédurale en cas de non-respect du délai fixé par le greffe pour la production du mémoire en défense. – Le non-respect du délai de production du mémoire en défense n’est pas grave sauf dans le cas d’un « CPI - mise en demeure » (voir point II ci-dessous) : dans une telle hypothèse il faut absolument avoir défendu dans le délai