528. Objectif. – Le présent thème a pour objet d’identifier les différentes démarches que doit accomplir l’avocat immédiatement après le prononcé de la décision juridictionnelle, en distinguant les points importants et ceux qui ne le sont pas, compte tenu des délais tendus.
Obtenir la décision en temps utile pour pouvoir l’exécuter rapidement et décider de la contester ou non.
Comprendre et expliquer la décision notamment à l’aide des conclusions du rapporteur public.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
529. Plan. – La notification aux parties ayant des effets importants (I) l’avocat doit se rapprocher de son client dès cette date afin de l’éclairer sur la portée de la décision, notamment, si possible, à l’aide des conclusions du rapporteur public (II).
A. L’enjeu à obtenir le jugement dès sa notification
530. Les effets de la notification. – C’est là une étape fondamentale car la notification fait courir :
le délai d’appel (CJA, art. R. 811-2) ou de cassation (CJA, art. R. 821-2). Par exception, en revanche, c’est à compter de leur mise à disposition au greffe que le délai d’appel contre les jugements rendus sur une contravention de grande voirie court à l’égard de l’administration (CJA, art. L. 774-7) ;
le délai de rectification