190. Objectif. – Penser à se soumettre à l’obligation de présenter certains moyens ou certaines conclusions par mémoire distinct permet d’éviter qu’une irrecevabilité ne soit opposée à ces moyens ou conclusions.
Une obligation dont l’oubli expose en principe à une irrecevabilité sans demande de régularisation.
Mais un oubli régularisable spontanément.
Code de justice administrative.
Jurisprudence du Conseil d’État.
191. Plan. – Certaines conclusions ou certains moyens doivent être impérativement présentés par mémoire distinct sous peine d’irrecevabilité : il s’agit du moyen contestant la constitutionnalité de la loi applicable par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (I), des conclusions présentées par un intervenant volontaire à l’instance (II) et des conclusions présentées par le défendeur à l’instance sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme (III).
192. Un effet couperet et un impact lourd sur le délai de jugement en cas de non-respect pour présenter un moyen « QPC ». – Par exception à la règle de l’article R. 612-1 du Code de justice administrative, tant devant le tribunal (CJA, art. R*. 771-4) que devant le Conseil d’État, l’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du