360Délivrance non conforme. – Le vendeur a l'obligation de mettre l'immeuble vendu, ainsi que ses accessoires, à la disposition de l'acquéreur, ce qui suppose que l'immeuble délivré soit identique à celui prévu. La délivrance exige en effet la remise d'un immeuble conforme à sa destination et conforme aux stipulations du contrat de vente, notamment quant à sa contenance (ou superficie).
Lorsque la contenance est inférieure à celle prévue, dans les ventes où le prix de l'immeuble a été déterminé en fonction de sa superficie, le vendeur doit délivrer la quantité prévue au contrat ; s'il ne peut pas fournir ce complément ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le prix de vente est diminué en proportion.
Lorsque la contenance est inférieure à celle prévue, dans les ventes faites pour un prix global avec simple indication de la contenance, une différence de plus d'un vingtième entre la contenance indiquée et celle délivrée justifie une diminution du prix, seule sanction possible. Toutefois, la vente peut aussi être annulée pour erreur sur la substance si la différence de contenance empêche l'usage envisagé par l'acquéreur 1096.
Lorsque la contenance est supérieure à celle prévue, quelle que soit la vente, seul un excédent de plus d'un vingtième est pris en considération. L'acheteur a alors le choix entre deux options : payer un supplément de prix, ou se désister du contrat de vente. S'il décide de se