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Les contentieux immobiliers

20 juil. 2010

Section 2 - Les règles communes relatives aux contentieux des autorisations d'urbanisme

20 juil. 2010

Les contentieux immobiliers

  • Réf : Bergel J.-L., Roux J.-M., Gavin-Millan E., Rouviere F., Lambert S., Vial-Pedroletti B., Abdou B., Brunet J.-P., Maurin L., Mercier V., Quin A., Tricoire J.-P., Iorio C., Car J.-C., Tranchant L., Gaudron V., Kofoworola M., Noel J., Thioune V., Arnould D., Paraiso F., Giovannangeli C., Bouzon-Roulle A. et Gonand B., Les contentieux immobiliers, juill. 2010, LGDJ, 9782359711639 Copier la référence
  • id : 9782359711639-71 Copier l'id

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142Présentation. – Considéré à la fois comme un acte administratif et un acte concernant la propriété, le permis de construire est par conséquent soumis au contrôle du juge administratif et peut justifier de l'intervention du juge judiciaire.

§ I - Le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

A - Le contentieux de l'annulation

143Variété des recours. – Le juge administratif peut être saisi d'un recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire accordé, de conditions financières prescrites par un permis, d'un refus de permis de construire ou d'un sursis à statuer. Signalons que lorsque le permis concerne un immeuble reconstruit à l'identique, après un sinistre (art. L. 111-3 C. urb.), le juge n'a pas à admettre les moyens de contestations portant sur le permis initial 400.

1 - La saisine

144Conditions. – Le requérant peut saisir le juge administratif sans avoir besoin du ministère d'avocat 401, mais il ne doit pas oublier de joindre à sa requête la décision contestée, de déposer au greffe le nombre d'exemplaires exigé (art. R. 431-3 C. urb.). Il doit avoir un intérêt pour agir.

2 - L'intérêt à agir

145Le requérant. – Qui a intérêt pour agir ?

le pétitionnaire ;

le bénéficiaire du permis de construire s'il n'est pas le pétitionnaire ;

le préfet au titre du contrôle de